Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 15 janvier 2026, n° 2025112556

TCOM Paris 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
La cour a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant nécessaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de redressement possible
La cour a jugé que les conditions pour envisager un redressement n'étaient pas réunies, confirmant ainsi la nécessité d'une liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 15 janv. 2026, n° 2025112556
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025112556
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

*1DE/06/51/48/91*

LRAR: -Mme [S] [P] [R] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [T] -Parquet

R.G. : 2025112556 P.C. : P202600158

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique AA PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 838 496 438) représentée par sa gérante, Mme [S] [P] [R] [Adresse 3], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La SARL à associé unique AA PARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838496438 et exerce une activité de la bijouterie fantaisie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique AA PARIS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 11 239.00 euros.

* le passif s’élève à 36 495,11 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 7 578,77 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une baisse de l’activité (plus de clientèle),

* un passif trop important,

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique AA PARIS

[Adresse 1]

Nom commercial : [S] [R]

Enseigne : [S] [R]

Activité : Activité de bijouterie en métaux précieux. Création et la vente de bijoux fantaisie et linge de maison.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838496438

Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.