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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 11 mars 2026, n° 2026020741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026020741 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copies : -M. [I] [J] – Selarl Ajrs en la personne de Me [S] [Y] – Selas etude JP en la personne de Me [B] [E] – M. [M] [R] Juge
M. [M] [R] Ju Commissaire
*1DE/06/54/61/18*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026 Chambre 2-4
N°de PC : [Numéro identifiant 1] N°de RG : 2026020741
[Adresse 1]
SAS C.N.A
NOMINATION D’UN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
M. [I] [J], [Adresse 2], présent.
SELARL AJRS en la personne de Me [S] [Y] [Adresse 3]
[Localité 1],
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [E] [Adresse 4],
Par requête en date du 27 février 2026, la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [Y] sollicite la nomination d’un juge-commissaire suppléant pour pallier l’indisponibilité du juge-commissaire.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que s’agissant d’une simple mesure d’administration judiciaire, les parties n’ont pas été convoquées et aucun débat contradictoire n’est intervenu ;
Attendu qu’à l’audience publique du 11 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat.
En conséquence, il y a lieu de désigner M. [K] [U] en qualité de jugecommissaire suppléant dans la procédure collective de la SAS C.N.A.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en dernier ressort et après en avoir délibéré, Désigne M. [K] [U] en qualité de juge-commissaire suppléant, dans la procédure ouverte à l’égard de la : SAS C.N.A [Adresse 1] Enseigne : LE BAROUF Activité : Restaurant, café, café-théâtre N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501612303
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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