Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 6, 23 janv. 2026, n° 2025113484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025113484 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/52/11/52*
Copies : -M. [T] [V] [U] -SELARL FIDES en la personne de Me [M] [Q]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 23 janvier 2026 Chambre 2-6
R.G. : 2025113484 P.C. : P202502006
SAS à capital variable et associé unique KAREG ASSET MANAGEMENT [Adresse 1]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [T] [V] [U], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [M] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par Me [B] [Y] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présent.
Par jugement en date du 26 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à capital variable et associé unique KAREG ASSET MANAGEMENT.
Sur requête déposée au greffe le 23 décembre 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [Q] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 janvier 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :
SAS à capital variable et associé unique KAREG ASSET MANAGEMENT
[Adresse 1]
Activité : L’assistance et la fourniture de toutes prestations de services en matière administrative, commerciale, financière et stratégique, notamment dans l’immobilier, incluant les transactions sur immeubles et fonds de commerce
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839157831
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [Q], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Spectacle ·
- Administrateur ·
- Diffusion ·
- Activité
- Fil ·
- Eaux ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Air ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Cession de créance ·
- Pièces ·
- Titre ·
- Réglement européen ·
- Aéroport ·
- Demande ·
- Destination
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Brasserie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson ·
- Café ·
- Restaurant ·
- République ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Service ·
- Montant ·
- Recouvrement ·
- Conditions générales ·
- Taux d'intérêt ·
- Liquidateur amiable ·
- Adresses
- Facture ·
- Provision ·
- Ciment ·
- Site ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Recouvrement ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande
- Sociétés ·
- Erp ·
- Trésorerie ·
- Procédure de conciliation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Mise à jour ·
- Clause ·
- Bénéficiaire ·
- Ordinateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Emprunt obligataire ·
- Ès-qualités ·
- Masse ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Intérêt de retard ·
- Liquidation judiciaire ·
- Hypothèque ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Renard ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport
- Crédit lyonnais ·
- Recherche ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Règlement amiable ·
- Contrat de prêt ·
- Demande ·
- Courrier ·
- Banque ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.