Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 19 février 2025, n° 2025009560

TCOM Paris 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire judiciaire liquidateur justifiaient l'accueil de la requête, permettant ainsi de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a statué le 19 février 2025 sur la requête de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire, demandant la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour la SARL AJT CONSEIL. La question juridique posée concernait la compatibilité des délais de la liquidation simplifiée avec les événements à venir. Le tribunal, après avoir examiné le rapport favorable du juge-commissaire, a décidé de mettre fin à l'application de ces règles, fixant un délai de deux ans pour l'examen de la clôture de la procédure et de douze mois pour le dépôt de l'état des créances. La décision est exécutoire de plein droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025009560
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025009560
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SARL AJT CONSEIL [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* M. [S] [T], [Adresse 3], représentant légal, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 06 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL AJT CONSEIL.

Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL AJT CONSEIL

[Adresse 1]

Activité : Conseil systèmes et logiciels informatiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799914411 Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Béatrix Peret, juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [G], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président