Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 17 mars 2026, n° 2025098589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098589 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/54/76/35*
Copies : -M. [M] [C] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G. : 2025098589 P.C. : P202400627
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [R]
Jugement prononcé le mardi 17 mars 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL PREPA ENSEIGNA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [C] [P][Adresse 2]
Promenades« ,ville: »[Localité 1]: « (Émirats Arabes Unis) », représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [K] [Adresse 3]
[R], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL PREPA ENSEIGNA
[Adresse 1]
Nom commercial : SPESCIENCES ARCHITECKTON PREPA ENSEIGNA
Activité : Enseignement, préparation aux concours des grandes écoles, formation initiale et professionnelle, soutien scolaire, cours à distance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [R] : 804616647
Etablissement(s) – [Adresse 4]
Fixe au 17 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [K] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet président président l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commerce de détail ·
- Activité ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Véhicule ·
- Système ·
- Protection ·
- Vente ·
- Service ·
- Défaillance ·
- Alerte ·
- Batterie ·
- Défaut ·
- Vice caché
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson alcoolisée ·
- Débiteur ·
- Thé ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Actif
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère ·
- Cessation des paiements
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Débats ·
- Assurances ·
- Jugement ·
- Audience publique ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chef d'entreprise ·
- Personnes ·
- Représentant du personnel
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce
- Adresses ·
- Réalisation ·
- Qualités ·
- Désistement ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tierce-opposition ·
- Juge consulaire ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Électricité ·
- Créance ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Demande
- Bâtiment ·
- Technique ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.