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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 29 janv. 2026, n° 2025034253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025034253 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2026
RG 2025034253
ENTRE :
SAS ATLAS COPCO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 348582834
Partie demanderesse : assistée de Maître Delphine MONTBOBIER Avocat et comparant par la SELARL Noual Duval – Maître Nicolas Duval Avocat (P493)
ET :
SAS FIVES FCB, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 410109698
Partie défenderesse : assistée du CABINET MORGAN LEWIS – Maître Marie DAVY et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 03 avril 2025, la SAS ATLAS COPCO FRANCE assigne la SAS FIVES FCB.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 29 janvier 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS FIVES FCB.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS ATLAS COPCO FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS FIVES FCB ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire Président et par Mme Fency Nagaradjane, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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