TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 Mars 2026

Réf : A0004524 N° PCL : 2026J00060 N° RG : 2026L00375

SAS ASIAN TIME MARSEILLE [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [G] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] (Non comparant)

Mandataire Judiciaire : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [E] [R] [Adresse 3] (Représentée par M^e Quentin BARBOT, Mandataire judiciaire salarié)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry CASELLA, Président, M^me Claire BOSCO, M. Aurélien VIGNAUD, Juges et assistés de M^e Amandine HEBRICH, Greffière salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée en application des dispositions de l’article 452 du Code de procédure civile à l’audience du 19 Mars 2026 par M. Thierry CASELLA, Juge, assisté M^me Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 15 janvier 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème ; qu’il a désigné [B] [W] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [E] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 15 Juillet 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du 26 février 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que Madame le juge-commissaire a rendu en date du 26 février 2026 un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que par avis en date du 25 février 2026, Monsieur le Premier vice-procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Me [E] [R] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème ne comparaît pas ni personne pour elle ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments de la cause, que la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème qui ne s’est pas présentée à l’audience ayant statué sur la demande de mise en redressement judiciaire, est également absente à l’audience de ce jour concernant l’étude d’un éventuel renouvellement de la période d’observation ; que la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème ne s’est également pas présentée à la convocation que lui a fait délivrer Madame le Juge-Commissaire ; que dans ces conditions, le Tribunal ne dispose d’aucun élément sur le déroulement actuel de l’exploitation de la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème, les absences répétées de cette dernière faisant douter de l’implication de son gérant dans le redressement de son entreprise ou de la faisabilité de celui-ci ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments de la cause que l’entreprise n’est pas à même de présenter un plan permettant d’apurer le passif ; qu’il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’il échet de constater que la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème étant défaillante à l’audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d’aucun élément pour déterminer si les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu’en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème et de dire et juger que SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [E] [R] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l’égard de la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6 ème, [Adresse 4] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit et juge que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [E] [R] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Maintient [B] [W] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [E] [R] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l’article L.641-4 du Code de commerce et de l’article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de procédure civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 Mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.