Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 17

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 12/06/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER,

RG : 2025038893

ENTRE :

1) SAS CK1, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] 809 549 074

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet WEIL GOSTSHAL & MANGES LLP représenté par M^e Didier Malka, avocat (L132)

2) Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [V] [G] & MANGES LLP représenté par M^e Didier Malka, avocat (L132)

ET :

1) Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par Me [Z] [J] substituant M^e Maxime Guillenchmidt, avocat (T06)

2) SAS H.AI, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] 927 528 471

Partie défenderesse : non comparante

3) Société de droit Delaware TSFV HOLDINGS II LLC, dont le siège social est [Adresse 4], Etats Unis

Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03)

4) Société ACCEL LONDON VII L.P, dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis

Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03)

5) Société de droit Delaware ACCEL LONDON VII ENTREPRENEURS L.P., dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis

Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03)

6) Société ACCEL LONDON VII INVESTORS (2021) L.P., dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis

Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03)

7) Société ACCEL GROWTH FUND IV L., dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis

Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03)

8) Société ACCEL GROWTH FUND IV STRATEGIC PARTNERS L.P., dont le siège social est dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis

Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03)

9) Société ACCEL GROWTH FUND INVESTORS 2016 L.L.C., dont le siège social est [Adresse 5], Etats-Unis

Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03) 10) Société UIPATH NETHERLANDS HOLDING BV, dont le siège social est [Adresse 6], Pays-Bas Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03) 11) SAS BPIFRANCE LARGE VENTURE 3, dont le siège social est [Adresse 7] Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03) 12) SAS ELAIA DTS3 FUND, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03) 13) SAS ELAIA DV4 FUND, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03) 14) Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 9]. [Localité 2]

Partie défenderesse : comparant par M^e Olivier LOIZON, avocat (T03)

Les Sociétés SAS CKI et Monsieur [T] [C], aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 12 mai 2025, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 22 mai 2025, nous demandent par actes du 13 mai 2025, et pour les motifs énoncés en leur requête de :

Vu l’article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile,

INTERDIRE la tenue du Comité Stratégique du 15 mai 2025 à 10h00 irrégulièrement convoqué par M. [Y],

FAIRE DEFENSE à Monsieur [D] [Y] de se prévaloir de sa qualité de membre du Comité Stratégique de la société H.[K],

FAIRE DEFENSE à Monsieur [D] [Y] de se prévaloir de sa qualité de président du Comité Stratégique de la société H.AI,

A l’audience du 22 mai 2025 :

La SAS H.[K] ne se fait pas représenter.

Monsieur [D] [Y] et les intervenants volontaires sont représentées par leurs conseils respectifs.

Les Sociétés SAS CKI et Monsieur [T] [C] sont représentés par leur conseil.

Nous avons renvoyé la cause en cabinet à l’audience du 12 juin 2025 à 16h30.

A l’audience du 12 juin 2025

Le conseil de la SAS CKI et de Monsieur [T] [C] se présente et dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il nous demande de :

Constater que les Demandeurs se désistent de la présente instance et leur en donner acte :

Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action ;

* Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

* Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Le conseil Monsieur [D] [Y] se présente et dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 787 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées par M. [T] [C] et la société CK1 SAS le 9 juin 2025,

CONSTATER que M. [D] [Y] accepte le désistement d’instance et d’action de M. [T] [C] et la société CK1 SAS ;

En conséquence :

DIRE ET JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de M. [T] [C] et de la société CK1 SAS ;

PRONONCER l’extinction de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro RG n°2025038893 ;

DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS H.[K] ne se fait pas représenter.

Le conseil de la société TSFV HOLDINGS II se présente et dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER que TSFV Holdings II, LLC accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [C] et de la société CK1 ;

CONSTATER que TSFV Holdings II, LLC se désiste à son tour des demandes qu’elle a formées dans le cadre de la présente instance et action ;

En conséquence,

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Le conseil des sociétés LONDON VII L.P, ACCEL LONDON VII ENTREPRENEURS L.P., ACCEL LONDON VII INVESTORS (2021) L.P, ACCEL GROWTH FUND IV L., ACCEL GROWTH FUND IV STRATEGIC PARTNERS L.P., ACCEL GROWTH FUND INVESTORS 2016 L.L.C., UIPATH NETHERLANDS HOLDING BV, BPIFRANCE LARGE VENTURE 3, SAS ELAIA DTS3 FUND, SAS ELAIA DV4 FUND et de Monsieur [N] [X] se présente et dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER que TSFV Holdings II, LLC accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [C] et de la société CK1 ;

CONSTATER que TSFV Holdings II, LLC se désiste à son tour des demandes qu’elle a formées dans le cadre de la présente instance et action ;

En conséquence,

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Nous donnerons acte aux parties demanderesses de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre des parties défenderesses,

Nous donnerons acte aux parties défenderesses de leur acceptation de ce désistement.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile.

Par ces motifs

Donnons acte à la SAS CKI et Monsieur [T] [C] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre des parties défenderesses.

Donnons acte à Monsieur [D] [Y] et aux intervenants volontaires de leur acceptation de désistement d’instance et d’action.

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 266,22 € dont 44,16 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président et M^me Luci Furtado Borges greffier.