*1DE/06/51/39/28*

LRAR: -M. [O] [H] [V] [N] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] -Parquet

R.G. : 2025112048

P.C. : P202600099

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LABEL BRUNE, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 805 218 740) prise en la personne de son président M. [O] [H] [V] [N] demeurant [Adresse 4], absent.

M. [S] [K], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La LABEL BRUNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805218740 et exerce une activité d’enregistrement sonore et édition musicale sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS LABEL BRUNE emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 220 481 euros.

* le passif s’élève à 150 072 euros dont 50 072 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 56 476 euros indisponibles.

* le débiteur ne se présente pas, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motif suivant :

* manque de clientèle,

* coût logistique important,

* arrêt de l’activité en juin 2025.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS LABEL BRUNE

[Adresse 3]

Nom commercial : LE VINYLE CLUB

Activité : Commercialisation de tous produits musicaux. Réalisation, distribution d’enregistrement musicaux. Promotion d’artistes et de leurs oeuvres et toutes prestations annexes ou connexes se rattachant à l’objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805218740

Nomme M. Michel Teytu, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Michel Teytu, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M. André Bélard.