REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024080969 P.C. : P202400073

LRAR : -SARL LE VALENTINO

[H] [U]

de M^e Xavier Brouard

Copies : -TPG

* Parquet

M [K] [O]

* SELARL ARVA en la personne de Me

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne

La SARL LE VALENTINO, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 534012174.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [K] [O], [Adresse 2] [Localité 2], gérant de la SARL LE VALENTINO, présent, assisté de M^e Anthony Creac’h, [Adresse 3] [Localité 3], avocat au barreau du Val-de-Marne.

SELARL ARVA en la personne de Me [H] [U], [Adresse 4] [Localité 4]

[Localité 4], administrateur judiciaire, substitué par Me [K] [W], présente.

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [E], [Adresse 5] [Localité 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 9 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société LE VALENTINO immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 012174 et sise au [Adresse 1] [Localité 1].

Ce même tribunal a nommé

* Monsieur Jean Louis GRUTER en qualité de juge commissaire

* La SELARL ARVA prise en la personne de Maître [H] [U], administrateur

* La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [E], mandataire judiciaire.

La SARL LE VALENTINO a été créée en 2011 et exploite un restaurant traditionnel. La société a réalisé un chiffre d’affaires de 547 827 € en 2023 et emploie 6 salariés.

Les difficultés rencontrées par la société ont pour origine : La pose d’un échafaudage durant 6 mois en 2018 qui a empêché d’utiliser la terrasse Les dégradations des gilets jaunes qui ont entrainés une fermeture de 2 mois Et les fermetures obligatoires durant la crise COVID

Pour toutes ces raisons, la société LE VALENTINO s’est trouvé dans l’impossibilité de faire face à ses charges et a régularisé une déclaration de cessation des paiements.

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la société se présente comme suit :

[…]

Au cours de la période d’observation, si l’on retient les 7 premiers mois proratisés su 11 mois auquel on ajoute le mois d’août, on peut retenir une capacité d’autofinancement annuelle de 35 k€ la première année.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation le 28 novembre 2024.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe le 10 février 2025 un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 18 décembre 2024 en application des dispositions des articles L.631-19 et l.629-9 du code de commerce

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 11 février 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 mars 2025 en application des dispositions de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS

Il ressort du rapport de l’administrateur que :

Le passif se décompose comme suit :

Privilégié

56 215 €

Banque 36 500 €

Chirographaire 208 701 €

Passif potentiel 20 000 €

Créances inférieures à 500 € 1 250 €

TOTAL 322 667 €

Selon les perspectives d’activité envisagées, comprenant une augmentation de chiffre d’affaires très prudente : 4% en n+2, 2% en n+3 et 1% ensuite, la capacité d’autofinancement est de 34 790 € en n+2 et augmente progressivement jusqu’à 39 412 € en n+9.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que :

Le passif pris en compte dans le cadre du plan s’élève à la somme de 322 667 €, la société anticipant une importante diminution du passif qui résulterait de l’issue des instances en cours (diminution de 67 893 € soit 17% du passif).

Le projet de plan proposé est le suivant :

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €

* Remboursement du passif à hauteur de 100 % de la créance admise en 9 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

[…]

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30.10.2024.

Réponses des créanciers soumis aux délais du plan :

La majorité des créanciers se déclare favorable au plan proposé, seulement 2 créanciers refusent le plan : le bailleur avec lequel une instance est en cours et un créancier titulaire d’une créance d’un montant de 2 953 € estimant le délai de remboursement trop long.

Des observations recueillis en chambre du conseil :

L’administrateur judiciaire, reprend devant le tribunal les conclusions de son rapport et est favorable au plan de redressement en 9 annuités ;

Maître [T] [E], mandataire judiciaire, reprend devant le tribunal les conclusions de son rapport et émet un avis favorable au plan présenté ;

Le dirigeant se déclare favorable au plan ;

Le juge commissaire émet un avis écrit favorable ;

Le ministère public, représenté par M^me Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable au plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que le plan proposé répond aux exigences de la loi à savoir le maintien de l’emploi, la pérennité de l’entreprise et le remboursement des créanciers ;

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL LE VALENTINO [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : AU 41 PENTHIEVRE Activité : restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534 012 174

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Autre établissement dans le ressort : Enseigne : LE VALENTINO [Adresse 6] et [Adresse 1] [Localité 1],

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Remboursement des créances d’un montant maximal de 500 € dès l’adoption du plan, soit un montant de 1 250 € ;

* Remboursement du passif privilégié et chirographaire en 9 annuités progressives, la première un an après l’arrêté du plan, la progressivité du dividende s’établissant comme suit en application de l’article L.626-21 du code de commerce :

[…]

Désigne M. [K] [O] comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code commerce

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit que M. [K] [O] et la société LE VALENTINO devront faire établir à leur frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue ;

Met fin à la mission de la SELARL ARVA en la personne de Me [H] [U] administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL ARVA en la personne de Me [H] [U], [Adresse 4] [Localité 4], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris ;

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [E], [Adresse 5] [Localité 5], mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Maintient Monsieur Jean Louis Gruter, en qualité du juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes-rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

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Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 février 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.