Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 9 janvier 2026, n° 2025066819

TCOM Paris 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-comparution des parties
Le tribunal a constaté que l'absence des parties à l'audience entraîne l'extinction de l'instance conformément à l'article 1419 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'extinction de l'instance
Le tribunal a décidé de condamner le GROUPE YDYLE aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 14, 9 janv. 2026, n° 2025066819
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025066819
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025066819

ENTRE :

Le GROUPE YDYLE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528 338 494 Partie demanderesse : non comparante

ET :

La SAS MYCOACHMYSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 833 620 313 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le GROUPE YDYLE a déposé une requête en date du 8 avril 2025 une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 10 avril 2025 par le président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS MYCOACHMYSPORT de régler la somme de 3 000,00 euros en principal, 202,80 euros de frais accessoires, 40 euros au titre des indemnités forfaitaires avec intérêts au taux légal et les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 17 avril 2025.

La SAS MYCOACHMYSPORT y a fait opposition par courrier du 7 juillet 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 11 décembre 2025.

A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.

A l’issue de cette audience, le tribunal, d’office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Sur ce,

L’article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR dûment réceptionnées et qu’aucune ne comparaît, ni personne pour elles.

En conséquence, d’office, le tribunal constatera la caducité de l’instance et non avenue l’ordonnance du 10 avril 2025.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 10 avril 2025

Condamne le GROUPE YDYLE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,54 € dont 15,38 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président présidant l’audience, M. Jean Gondé et M^me Claire Audin, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président et M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le Président.