*1DE/06/53/57/74*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 Chambre 2-5

SAS à associé unique ADO LES HALLES Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SARL à associé unique MERKAT, présidente, elle-même représentée par son gérant, M.

[R] [P] demeurant [Adresse 3] [Localité 1], absent.

SELARL [H] [L] en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 08 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique ADO LES HALLES.

Sur requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, la SELARL [H] [L] en la personne de Me [Z] [H] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/01/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS à associé unique ADO LES HALLES [Adresse 2] Nom commercial : ADORA Enseigne : ADORA Activité : Restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 931341663

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Copies: -SARL à associé unique MERKAT, présidente, elle-même représentée par son gérant, M.[R] [P] -SELARL [H] [L] en la personne de Me [Z] [H]

R.G. : 2025112497 P.C. : P202502654

Maintient M. Vincent Tricon, juge commissaire.

Maintient la SELARL [H] [L] en la personne de Me [Z] [H], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Dominique Gruson, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.