*1DE/06/56/38/02*

LRAR: -SASU GNF Signif.: -M. [W] [S] Copies : -DGFIP -Avocat du demandeur -SELARL [A] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2026013519 P.C. : P202601729

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS à associé unique GNF, (RCS [Localité 1] 814 386 512), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président M. [R] [V], absent, comparant par M^e Lorenzo Delfini, avocat (C2174) présent.

Partie défenderesse : SAS OH! [L], (RCS [Localité 1] 838 861 979), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [W] [S], [Adresse 2], présent, assisté de M^e Antonin Deburge, avocat (C1671).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 06/02/2026 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 26/02/2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17.372,18€ (14.552€ en principal) ainsi qu’il résulte du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 18/09/2024 signifié le 27/09/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société OH! [L] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838861979. Elle exerce comme activité le développement, la conception, le référencement, la maintenance d’application et logiciels informatiques ; toutes prestation service, conseil ou investissement nécessaire a l’activité et au développement de la société, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Personne ne se présente au nom du personnel.

L’affaire a été ensuite débattue le 16 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* au soutien de sa demande, le conseil du demandeur indique que la dette est ancienne et a fait l’objet de voies d’exécution infructueuses, et qu’il s’oppose à toute demande de renvoi.

* le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la

SAS OH! [L] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation,

M. [W] [S], dirigeant de la société OH! [L], se présente assisté de son conseil, lequel déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire et qu’il sollicite un renvoi pour problèmes personnels du représentant légal (maladie de son père, décès de sa mère), qu’une créance est en cours de recouvrement et qu’il souhaite solder cette créance amiablement.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le passif est trop important,

* la société débitrice n’a plus d’activité.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS OH! [L]

[Adresse 2]

Activité : Le développement, la conception, le référencement, la maintenance d’application et logiciels informatiques. Toutes prestation service, conseil ou investissement nécessaire à l’activité et au développement de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838861979.

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [D] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 30/01/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 14/04/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/04/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, présidente présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, et M. Dominique Gruson, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, et M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffière.

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard

Signé électroniquement par M^me Pascale Cholmé.