NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002433

* MINUTE N0 /2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Leà

JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE – SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne

DEFENDEUR : [B] [L] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Bérengère LECEA – Avocat au Barreau de Narbonne

DEFENDEUR : [H] [Z] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Bérengère LECEA – Avocat au Barreau de Narbonne

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 14 AVRIL 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Madame Brigitte [G]

Monsieur [I] [S]

PROCEDURE

Par acte du 03 juin 2024 délivré par la SELARL AUXILIA JURIS, Commissaire de Justice à [Localité 1], la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait assigner Madame [L] [B] et Monsieur [Z] [H] d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 03 septembre 2024 à 14h30 pour :

Vu les dispositions de l’article 1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil,

S’entendre Monsieur [Z] [H] condamner à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5747235 d’un montant de 10.000€, la somme de 3.535,68€ outre intérêts au taux contractuel de 4,81 % l’an, à compter du 16/04/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre Madame [L] [B] condamner à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5747235 d’un montant de 10.000€, la somme de 3.535,68€ outre intérêts au taux contractuel de 4,81 % l’an, à compter du 16/04/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre Mademoiselle [L] [B] condamner à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5709827 d’un montant de 51.500€, la somme de 18.043,86€ outre intérêts au taux contractuel de 4,81 % l’an, à compter du 16/04/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre Mademoiselle [L] [B] et Monsieur [Z] [H] condamner solidairement à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE une somme de 2.500,00€ à titre de dommages-intérêts pour resistance abusive,

S’entendre Mademoiselle [L] [B] et Monsieur [Z] [H] condamner solidairement à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE une somme de 2.500,00€ en application de l’article 700 du Code de procedure civile,

S’entendre Mademoiselle [L] [B] et Monsieur [Z] [H] condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 03 septembre 2024 puis, avec l’accord des parties, renvoyée devant le Juge conciliateur. Après plusieurs tentatives de conciliation, les parties ont trouvé un accord et l’affaire a été renvoyée devant le juge en charge d’instruire l’affaire.

Un protocole d’accord a été signé le 06 février 2026 entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, Madame [L] [B] et Monsieur [Z] [H].

L’affaire a donc été fixée pour plaidoiries à l’audience du 17 février 2026, puis elle a été renvoyée au 14 avril 2026.

A cette audience, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, comparant par Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE, de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité l’homologation du protocole d’accord signé entre les parties, lui voir conférer force exécutoire et dire que chacune des parties conserverait à sa charge ses propres frais irrépétibles et ses dépens.

Madame [L] [B] et Monsieur [Z] [H], comparant par Maître Bérengère LECEA, Avocat au Barreau de Narbonne, a également sollicité l’homologation du protocole signé et de lui voir conférer force exécutoire.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera contradictoire conformément à l’article 467 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

La conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et un protocole d’accord a été signé le 06 février 2026.

Cet accord est expressément soumis à l’homologation par la juridiction de céans.

Aux termes de l’article 1545 du Code de procédure civile, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord.

En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 1544 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, Madame [L] [B] et Monsieur [Z] [H] et de lui conférer force exécutoire.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et non susceptible de recours,

Vu l’article 2044 du Code civil,

Vu les articles 1544 et suivants du Code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 06 février 2026 entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, Madame [L] [B] et Monsieur [Z] [H] et qui sera annexé à la présente décision,

Confère au protocole force exécutoire,

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 85,22€ dont 14,20€ de TVA.

Le jugement a été signé par Monsieur Gilles BERROD, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.