Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 20 janv. 2026, n° 2024074950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024074950 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2026
RG 2024074950
ENTRE :
1) SAS FRENEHARD & MICHAUX, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 535450050
2) SAS [S] [J], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 422481838
Parties demanderesses : assistées de Maître Thomas NICOLAS Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. [D] – Maître [D] [W] Avocat (C1050)
ET :
SAS CLEVER AGE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 439024209
Partie défenderesse : assistée de Cabinet BIRD & BIRD Avocat (R255) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 19 novembre 2024, la SAS FRENEHARD & MICHAUX et la SAS [S] [J] assignent la SAS CLEVER AGE.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 20 janvier 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS CLEVER AGE.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS FRENEHARD & MICHAUX et la SAS [S] [J] déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Attendu que la SAS CLEVER AGE ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Remorque ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Vente ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Observation
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Résultat ·
- Activité économique ·
- Conversion ·
- Capacité ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lac ·
- Plan ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Chrétien ·
- Créance ·
- Ministère public ·
- Registre du commerce ·
- Exécution
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Plan
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Compte d'exploitation ·
- République ·
- Exploitation ·
- Examen ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Employé
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Intérêts intercalaires ·
- Banque populaire ·
- Condition
- Éthique ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Actes de commerce ·
- Contrat de franchise ·
- Personnes physiques ·
- Activité économique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Commerçant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Chef d'entreprise ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Exploitation ·
- Établissement ·
- Voies de recours ·
- Publicité ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- République
- Société anonyme ·
- Suisse ·
- Gestion ·
- Exploitation ·
- Finances ·
- Capital ·
- Mandat ·
- Anatocisme ·
- Procédure civile ·
- Créance certaine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.