*1DE/06/55/05/33*

Copies : -M. [D] [P] -Selarl c. [Z] en la personne de me [R] [Z] -Parquet R.G. : 2025108817 P.[F] : P202401152

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

SAS à associé unique MANOIR INDUSTRIES [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [D] [P], [Adresse 2], représentant légal, présent.

SELARL [F] [Z] en la personne de me [R] [Z] [Adresse 3], SELAFA MJA en la personne de Me [X] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la Selarl [F] [Z] en la personne de me [R] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique MANOIR INDUSTRIES

[Adresse 1]

Activité : L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion ou la cession sous quelque forme que ce soit, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières de tous biens et droits immobiliers, dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer françaises ou étrangères, et plus généralement, la gestion de participations

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788854925 Etablissement(s) – RCS Evreux

Fixe au 20 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la Selarl c. [Z] en la personne de me [R] [Z] [Adresse 3], SELAFA MJA en la personne de Me [X] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.