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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 12 févr. 2026, n° 2025083821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025083821 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2025083821
ENTRE :
EURL [E], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] – RCS B 979382009
Partie demanderesse : assistée de la SELARL COURSANGE AVOCATS – Me Sandrine GUEZ Avocat (G541) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
ET :
SAS K-LAGAN FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 850585241 Partie défenderesse : assistée de Me Virginie BERNARD Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 26 septembre 2025, l’EURL [E] assigne la SAS K-LAGAN FRANCE.
A l’audience du 12 février 2026 :
* l’EURL [E] se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
* la SAS K-LAGAN FRANCE se fait représenter par son conseil lequel déclare l’accepter.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2026 où siégeaient : M. Thomas Galloro, président, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré, et par Mme Elisabeth Goncalves, greffière.
Le greffier
Le président.
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