*1DE/06/52/53/44*

LRAR: -Comptable du chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 Signif.: -M. [Y] [K] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du defendeur -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025084213 P.C. : P202600482

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/02/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : comptable du Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], comparant par M. [L] [O], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL à associé unique NEXT, (RCS [Localité 1] 845 353 499), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [Y] [K], [Adresse 3], présent, assisté de M^e Samuel Scherman, avocat ((P51).

* Mme [W] [X], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 01/10/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 410.925,90 euros soit 281.466,42 euros en droits et 129.459,48 de pénalités, correspondant à un contrôle fiscal IS-TVA de 2021 à 2023 et d’impôt sur le revenu 2024-2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 03 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique NEXT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845353499. Elle exerce une activité de conseils en informatique et la réalisation de prestations de services associes sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 février 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que I a SARL à associé unique NEXT emploie 3 salariés, le chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive de la SARL à associé unique NEXT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique NEXT

[Adresse 2]

Activité : Conseils en informatique et la réalisation de prestations de services associes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845353499

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/08/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 03/02/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/02/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M^me Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, M^me Antoinette Darpy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.