REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 06/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier V] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G], Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F], commis-greffieraprès débats à l’audience du six novembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

GROUPE [H] SAS [Adresse 1] Représentée par [V] [Z] [G] [Adresse 2]

Maître Thomas KREMSER, [Adresse 3] VAL DE BRIEY, avocat plaidant,

Maître Nina RICCI, [Adresse 4], avocat substituant présent à l’audience

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [P] [I], [Adresse 5]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 04/09/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de GROUPE [H] SAS, qui bénéficiait d’une période d’observation jusqu’au 04/03/2026.

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 02/10/2025 « en mon étude », la signification « à personne » , à domicile ou à résidence, s’étant avérée impossible aux motifs que le destinataire est absent lors de son passage et aucun personne n’est présente au domicile au moment de son passage.

Par requête date du 27/10/2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et expose qu’il a convoqué par courriers du 08/09/2025 tant la société que Monsieur [M] [F].

Qu’il ne s’est jamais présenté et que la convocation adressée à la société est revenue avec la mention « PLI AVISE ET NON RECLAME ».

Qu’il a été destinataire du chargé d’inventaire en date du 16/10/2025 d’un procès-verbal de difficulté et précise également avoir informé Madame la Procureure de la République par courrier du 23/09/2025 que Monsieur [M] [F] avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de

gérer pour une durée de 5 ans en date du 30/04/2025, sanction rendue suite à la liquidation judiciaire de la SAS [H] R prononcée le 16/12/2021.

Qu’il apporte de nouveaux éléments à l’audience, en indiquant notamment, que l’état de situations en cours du passif au 05/11/2025 s’élève à la somme de 119.350,76 € et que des dettes nouvelles ont été créées pendant la période d’observation pour une montant de 20.704,07 €.

Qu’en conséquence, il se voit dans l’obligation de requérir la conversion de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-15 II du code de commerce.

Maître [W] [T], représentant le débiteur, sollicite le renvoi de l’affaire pour constituer un dossier, n’ayant aucun élément en sa possession, son client l’ayant mandaté ce jour.

A l’audience, le Ministère Public, représenté par Madame [A] [U], est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et précise que Monsieur [M] [F] ne peut exercer du fait de son interdiction de gérer.

Maître [W] [T], après avoir entendue le mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République indique s’en remettre à décision de justice.

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « … II A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. ».

Qu’au vu de l’interdiction de gérer prononcé à l’encontre du dirigeant, de la création importante de passif nouveau pendant la période d’observation et en l’absence de participation du dirigeant à la procédure, il convient de rejetter la demande de renvoi du dossier.

Le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu’il n’y a aucune perspectives de redressement, la société GROUPE [H] SAS ne pourra, de ces faits, présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire;

Après communication au Ministère Public

Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de GROUPE [H] SAS dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée ;

MET fin à la période d’observation ;

NOMME Maître [P] [I], [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MAINTIENT Madame [K] [J], dans ses fonctions de juge commissaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 21/05/2026 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage – [Adresse 6] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.