TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 Septembre 2025

N° RG : 2025F00781

La société GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Julien SKEIF, Avocat au barreau de Lyon Maître Agnès BOUZON-ROULLE, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société STMS BATIMENT S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 844 508 408 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 Juillet 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M^me LEONARD, M. BROUILLET, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 23 septembre 2025 où siégeait M^me LEONARD, Juge, assisté de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 12 juin 2025, la société GRENKE LOCATION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société STMS BATIMENT pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Vu les articles L.441-6, L441-10 et D441.5 du Code de Commerce,

Vu l’article 700 du Cade de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société STMS BATIMENT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 26 450,61 € correspondant :

Aux loyers échus impayés au 19 avril 2024 pour la somme de 3 778,67 € TTC Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale :

42 échéances x 449,84 € FIT= 18 893,28 € HT augmentés de la TVA soit 22 671,94 € TTC ; CONDAMNER la société STMS BATIMENT au paiement des intérêts au taux légal sur la

somme principale de 26 450,61 € à compter de la présentation de la mise en demeure du 19 avril 2024, soit à compter du 6 mai 2024,

CONDAMNER la société STMS BATIMENT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 19 500,37 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat classique n°075-049790 du 4 juillet 2022,

Subsidiairement, CONDAMNER la société STMS BATIMENT à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n°075-049790 du 4'juillet 2022 sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société STMS BATIMENT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 889,33 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé.

CONDAMNER la société STMS BATIMENT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat classique n075049790 du 4 juillet 2022,

CONDAMNER la société STMS BATIMENT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société STMS BATIMENT aux entiers dépens de l’instance en ce compris re coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

A la barre, la société GRENKE LOCATION réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société STMS BATIMENT n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Le contrat classique conclu entre les parties le 4 juillet 2022

* Les factures d’achat d’un montant de 26 591,41 € adressées à la société GRENKE LOCATION le 11 juillet 2022

* La confirmation de livraison

* Le courrier de mise en demeure adressé le 14 mars 2024 à la société STMS BATIMENT d’avoir à payer la somme de 3 329,29 € et précisant qu’à défaut de paiement, le contrat sera résilié

* Le courrier de résiliation du contrat adressé le 19 avril 2024 à la société STMS BATIMENT et le mettant en demeure de régler la somme de 26 576,24 €

* Le courrier de mise en demeure adressé le 24 septembre 2024 à la société STMS BATIMENT de payer la somme de 26 583,72 €

que la créance de la société GRENKE LOCATION est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION et de condamner la société STMS BATIMENT à lui payer la somme de 26 450,61 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, la somme de 19 500,37 euros au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, la somme de 1 889,33 euros au titre de la clause pénale, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société STMS BATIMENT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 26 450,61 € (vingt six mille quatre cent cinquante euros et soixante-et-un centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, la somme de 19 500,37 € (dix-neuf mille cinq cents euros et trente-sept centimes) au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, la somme de 1 889,33 € (mille huit cent quatre-vingt neuf euros et trente trois centimes) au titre de la clause pénale, la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société STMS BATIMENT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément à l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 23 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.