Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 30 janv. 2026, n° 2025081014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025081014 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025081014
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542016381
Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat (g560) et comparant par Me Carina COELHO, avocat (E694)
ET :
SAS MAJELAN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 840769269
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 22 septembre 2025, délivré à une personne habilitée, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, assigne la SAS MAJELAN.
Les parties sont convoquées à l’audience publique du 04 décembre 2025.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 26 novembre 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d’accord ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;
Homologue la transaction conclue dans les termes de l’article 2044 du code civil, passée entre les parties et dont la copie est annexée au présent jugement.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée au présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.
Par ces motifs
Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d’accord conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que la copie du protocole d’accord sera annexée au présent jugement
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l’audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Publication ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Vidéos ·
- Application
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Holding ·
- Sociétés civiles ·
- Report ·
- Dommage imminent ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Référé
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Adoption ·
- Créanciers ·
- Immobilier ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire
- Bailleur ·
- Bail commercial ·
- Espace vert ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Baux commerciaux ·
- Taxes foncières ·
- Provision ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Renouvellement ·
- Habitat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Dette ·
- Attestation ·
- Bilan comptable
- Véhicule ·
- Chauffage ·
- Automobile ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Dire ·
- Partie ·
- Expertise judiciaire ·
- Délai ·
- Technique
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Délai
- Offre ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Condition suspensive ·
- Administrateur judiciaire ·
- Carolines ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bailleur ·
- Cession ·
- Candidat
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction ·
- Banque centrale européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.