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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 2, 31 mars 2026, n° 2026023191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026023191 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/55/14/52*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 31/03/2026
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2026023191
N° de PC : P202503277
Copies: -SAS ADDED VALUE STRATEGY
* SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [U]
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -TPG
AND MANAGEMENT CONSULTING
* Parquet
SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [E] [D] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent assisté de Me Patrick Atlan, avocat (P06) ;
* SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce. C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 23 mars 2026 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que les difficultés nées de la cession de la filiale « NO NONSENSE » ont donné lieu à un contentieux dont le calendrier sera incompatible avec le calendrier de la procédure de sauvegarde ; La Société travaille sur un plan à présenter prochainement ; La trésorerie est positive et le demeurera sur les six prochains mois ;
Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :
* l’administrateur : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;
* le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;
* le dirigeant expose le litige l’opposant aux cessionnaires de la filiale « NO NONSENSE » et confirme l’absence de passif postérieur ;
* le juge-commissaire se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;
* Mme [O] [T], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation.
Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l’avis du ministère public,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :
SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING
[Adresse 1]
Activité : Le conseil au sens large, la participation de la société, par tous moyens directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d’acquisition, de location, de prise en locationgérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797883584
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 16/09/2026.
Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire.
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/03/2026 où siégeaient :
M. [V] [R], M. [F] [N], et M. [W] [A].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. [V] [R], président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par M. [V] [R].
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