Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Tours, procedures collectives, 28 avr. 2026, n° 2026002197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tours |
| Numéro(s) : | 2026002197 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/26/62/30*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/[Immatriculation 1]:00
N° de PC : 2025J371 N° de R.G. : 2026002197
Demandeur :
* Selàrl [G], mission conduite par Maître [J] [U] [Adresse 1]
Défendeur :
* Sàrl JUMP CREATION [Adresse 2] [Localité 1],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :
Sarl JUMP CREATION
[Adresse 2] [Localité 1]
Activité : La conception, la réalisation et la commercialisation de matériels et dispositifs divers liés au domaine de l’équitation et principalement la fabrication d’obstacles.,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 920501459
Et a nommé la Selàrl [G], mission conduite par Maître [J] [U], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour :
* Selàrl [G], mission conduite par Maître [J] [U], Liquidateur, était présent,
* Monsieur [L] [H], dirigeant de l’entreprise, n’était ni présent ni représenté,
Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu’au 30 juin 2026 le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 30 septembre 2027,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Rémi DUFAIT, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,
Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la Sàrl JUMP CREATION.
Proroge jusqu’au 30 juin 2026 le délai de dépôt de la liste des créances,
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 30 septembre 2027,
Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE
Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mariage
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Application
- Cycle ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Vente ·
- Cessation des paiements ·
- Article de sport ·
- Actif ·
- Information ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Réglement européen ·
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Resistance abusive ·
- Retard ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Holding ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Énergie ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Client ·
- Commission ·
- Partie ·
- Frais supplémentaires ·
- Engagement
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Observation ·
- Siège social ·
- Intempérie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Compensation ·
- Pénalité ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contestation ·
- Juge-commissaire
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Charges
- Commissaire de justice ·
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Vanne ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.