*1DE/06/53/80/68*

LRAR: -SARL [U] AND TEA Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025091957 P.C. : P202600906

Jugement prononcé le 26/02/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [U] AND TEA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 514 990 845) représentée par son gérant, M. [X] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Victor Billebault, avocat (E1209).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [U] AND TEA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 990 845 et exerce une activité de salon de thé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 novembre 2025, puis sur renvoi le 9 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL [U] AND TEA emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 51 146 euros pour l’année 2024.

* le passif s’élève à 36 743 euros exigibles en totalité.

* le passi s’elève à 50745 euros exigibles en iolaille.

* l’actif s’élève à 9 314 euros dont 1 459 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [K] [A], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 4 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL [U] AND TEA

[Adresse 1]

Enseigne : [U] AND TEA

Activité : Vente et dégustation des différents cafés et thés, gâteaux, glaces, miels, confiserie, sandwich, objets divers non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514990845

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [C] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 27 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/04/2026 à 14:25 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.