*1DE/06/37/37/26*

LRAR: -SAS [Q]&CO elle même représentée par son président M. [X] [Q] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025004902 P.C. : P202500412

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS U-TRADE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 904 631 777), représentée par sa présidente la SAS [Q]&CO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 900 483 835), elle même représentée par son président M. [X] [Q], [Adresse 1], présent, assisté de M^e Bertrand Weil, avocat (C0180).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS U-TRADE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904631777 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS U-TRADE emploie 1 salarié.

* le chiffre d’affaires s’élève à 0 euro.

* le passif s’élève à 227 170,00 euros dont 20 665,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 8 263,00 euros disponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* échec dans le développement d’un nouveau produit informatique et absence de perspectives de redressement de l’entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y

avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS U-TRADE

[Adresse 1]

Activité : La création, le développement et l’exploitation de tous sites internet, plateformes, logiciels en vue d’exercer des activités de commercialisation de produits ou services de toutes natures. Toutes prestations de conseil ou d’informatique au bénéfice de toutes entités. Intermédiaire en assurance et de courtage d’assurance.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904631777

Nomme M. [R] [E], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/01/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/02/2025 où siégeaient :

M. Patrick Gautier, président présidant l’audience, M. Serge Guérémy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président présidant l’audience, M. Serge Guérémy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.