*1DE/06/52/42/58*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/02/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [N] [O], mandataire URSSAF, présent.

Partie défenderesse : SARL [G] LE TRANSPORTEUR Sigle : LLT (RCS [Localité 2] 900 107 053), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses cogérants M. [M] [G] [U], [Adresse 3] et Mme [J] [K] [I], [Adresse 3], absents.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30 198,43 euros, dont 16 549,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/12/2021 au 30/06/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [G] LE TRANSPORTEUR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900107053. Elle exerce une activité de transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d’autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, y compris les véhicules de moins de 4 roues (scooter, moto, mobylette, triporteur), import/export fret et groupage maritime et aérien, importation des produits cosmétiques et alimentaires, envois et réception de colis, déménagement, location et vente de véhicules d’occasions, nettoyage et entretien tout corps d’état, multiservices, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/01/2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 30/01/2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M. [M] [G] [U] -Mme [I] [J] [K] [P]: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [D] -Parquet

R.G. : 2025080833 P.C. : P202600451

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [G] LE TRANSPORTEUR Sigle : LLT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et carence totale du débiteur,

* radiation d’office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d’activité portée en application de l’article R.123-125 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [G] LE TRANSPORTEUR Sigle : LLT

[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

Enseigne : [G] LE TRANSPORTEUR sarl

Activité : Le transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d’autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, y compris les véhicules de moins de 4 roues (scooter, moto, mobylette, triporteur). Import/export fret et groupage maritime et aérien, importation des produits cosmétiques et alimentaires, envois et réception de colis, déménagement, location et vente de véhicules d’occasions, nettoyage et entretien tout corps d’état, multiservices.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900107053

Nomme M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/08/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la 1ère contrainte en date du 13/03/2023.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09/02/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Béatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.