*1DE/06/55/40/26*

Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [K] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [W] -SARL [L] -Parquet

R.G. : 2026021320 P.C. : P202503801

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 26 mars 2026 Chambre 2-5

SARL [L] Enseigne : [L] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [U] [H] nom d’usage [A] demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente, comparant par M^e Alexandre Weizman, avocat (P06).

M. [I] [S], [Adresse 3], salarié, présent.

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 09 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [L], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 05 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 26 mars 2026 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un plan de redressement est envisagé, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Mme [D] [X], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL [L]

[Adresse 1]

Nom commercial : [L]

Enseigne : [L]

Activité : Développement et exploitation directe ou indirecte d’une activité de café, restaurant, traiteur, épicerie, cours de cuisine, dépôt de pain, vente à emporter de plats, vente de fleurs, journaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523432326

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/10/2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.