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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 25 févr. 2026, n° 2026015802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026015802 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/53/78/72*
Copies : -M. [P] [V] [N] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G. : 2026015802 P.C. : P201501654
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement prononcé le mercredi 25 février 2026 Chambre 2-4
SA GENERALE DE PROPRIETES ET PLACEMENTS IMMOBILIERS Sigle : GEPPI [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [V] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [C] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SA GENERALE DE PROPRIETES ET PLACEMENTS IMMOBILIERS Sigle : GEPPI [Adresse 1]
Activité : L’activité de marchand de biens l’activité d’agent immobilier et mandataire de fonds de commerce, la gestion et la commercialisation de tous biens immobiliers, la prise de participation dans toute société civile, commerciale, industrielle ou financiere à prépondérance immobiliere.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 315000729
Fixe au 25 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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