Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 18 févr. 2025, n° 2024080401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024080401 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL ANOUCH |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 18 février 2025 Chambre 2-3
SARL ANOUCH, [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* M. [Z] [X], [Adresse 2], représentant légal, présent. – SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 9 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ANOUCH, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour les audiences du 9 janvier 2025, puis sur renvois les 28 janvier 2025 et 18 février 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le passif est de 225 000,00 € et qu’il faut vérifier si un plan de redressement est possible avec la mise en place d’une nouvelle franchise avec un nouveau partenaire.
Que Mme [D], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations émet un avis favorable à la prolongation de la période d’observation pour une durée de 3 mois ; Attendu que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL ANOUCH
[Adresse 1]
Activité : Commerce de gros en robe de mariée et de cérémonie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399306430 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/07/2025.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier,
Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Dessaisissement ·
- Transaction ·
- Garantie ·
- Cessation
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Retard
- Activité économique ·
- Participation au capital ·
- Prise de participation ·
- Valeurs mobilières ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Capital ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Juridiction competente
- Sociétés ·
- Contrôle d’accès ·
- Procédure civile ·
- Exécution provisoire ·
- Bon de commande ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Marc ·
- Demande ·
- Taux légal
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Actif ·
- Terme ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Vidéos ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Théâtre ·
- Artistes ·
- Spectacle ·
- Redressement judiciaire ·
- Film
- International ·
- Siège social ·
- États-unis ·
- Service ·
- Global ·
- Ordonnance de référé ·
- Heure à heure ·
- Part ·
- Sociétés ·
- Requête conjointe
- Facture ·
- Titre ·
- Prestation ·
- Clause pénale ·
- Recouvrement ·
- Pénalité ·
- Taux d'intérêt ·
- Retard ·
- Paiement ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Courriel ·
- Préjudice moral ·
- Code civil ·
- Isolation thermique
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Renard ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.