*1DE/06/52/49/31*

Copies : -M. [N] [J] -SELAS ETUDE [O] en la personne de Me [D] [X]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025104090 P.C. : P202502895

Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026 Chambre 2-4

SARL SHERPA INNOVATION [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [N] [J], [Adresse 1], représentant légal, présent.

SELAS ETUDE [O] en la personne de Me [D] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 20 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL SHERPA INNOVATION.

Sur requête déposée au greffe le 28 novembre 2025, la SELAS ETUDE [O] en la personne de Me [D] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 28 janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/12/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL SHERPA INNOVATION

[Adresse 1]

Nom commercial : SHERPA INNOVATION

Activité : Études, conseils, conception d’intermédiation et d’assistance a maîtrise d’ouvrage N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500428529

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [L] [S], juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [O] en la personne de Me [D] [X], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.