*1DE/06/54/60/51*

LRAR: -Mme [O] [R] ([Q]), Signif.: -M. [H] [X] [S] Copies: -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V] -TPG -Parquet

R.G. : 2026022712 P.C. : P202503283

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 13 mars 2026 Chambre 2-6

SARL SCOOT PARIS [Adresse 1] [Adresse 2]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [O] [R] [Q], [Adresse 3], représentant légal, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

M. [H] [X] [S], [Adresse 5] [Localité 1], représentant de salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL SCOOT PARIS 16.

La période d’observation a été prolongée jusqu’au 16 mars 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 6 mars 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 13 mars 2026 pour être entendus. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties qu’une cession du fonds de commerce est envisageable dans un délai de 3 mois.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité en vue d’une cession du fonds de commerce.

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité pour envisager un plan de cession.

Mme [C] [Z], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à la requête du mandataire judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’une cession du fonds de commerce est envisageable dans un délai de 3 mois ; Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité en vue d’une cession du fonds de commerce ;

Attendu que le représentant légal ne s’y oppose pas.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL SCOOT PARIS 16

[Adresse 2]

Activité : LE COMMERCE DE VENTE ET REPARATION DE CYCLES ET MOTOCYCLES, VENTE D’ACCESSOIRES, ARTICLES ET VETEMENTS DE SPORT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 439783028

Etablissement(s) – [Adresse 6]

Autorise la poursuite d’activité pour 3 mois, soit jusqu’au 13 juin 2026.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe le délai de dépôt des offres de reprise au 17 avril 2026 à 17h00 en l’étude de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 13 mars 2028 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.