*1DE/06/54/57/68*

Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS

* défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

R.G. : 2026003919

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/03/2026

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par M^e Rémy Bellenger, [Adresse 2] avocat (C279)

Partie défenderesse : SARL AKTER (Adh.45210.Q) dont le siège social est situé [Adresse 3] et pour signification au [Adresse 4], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 décembre 2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

* 3.789,87 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 octobre 2025 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande,

* 215,18 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l’article 6 du règlement intérieur,

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L111-8 du CPCE.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions d’actualisation de la demande à la baisse déposée à l’audience du 22 janvier 2026, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D’OUTRE MER – CNETP demande au tribunal de :

Dire la demande de la CNETP recevable.

Vu l’exploit introductif d’instance,

Vu les faits de la cause,

Vu les pièces produites aux débats, les Statuts de la Caisse et le Règlement Intérieur,

Vu le premier décompte certifié dûment dénoncé avec l’assignation,

Vu le nouveau décompte joint aux présentes écritures,

La déclarer bien fondée.

Condamner, en conséquence la Société AKTER entreprise de Travaux Publics, à payer à la CNETP :

* la somme de 1.897,61 € au titre des cotisations connues et arrêtées au 31 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à dater du 22 janvier 2026,

* la somme de 86,47 € au titre des pénalités de retard en application de l’article 6 du règlement intérieur, arrêtées à fin octobre 2025,

La condamner aux entiers dépens de l’instance, y compris le cas échéant le coût de l’article A.444-32 du Code de Commerce et ce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L.111-8 du C.P.C.E,

Dire n’y avoir lieu à la suspension de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 22 janvier 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 20 mars 2026.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable

Attendu que les pièces versées aux débats :

* l’acte d’adhésion auprès de la C.N.E.T.P.,

* le bulletin d’identification,

* la situation du compte dûment certifiée et dénoncée avec la demande,

* la mise en demeure de la C.N.E.T.P. en date du 11 février 2025,

* la mise en demeure du conseil de la Caisse avec AR en date du 31 mars 2025,

* enveloppe AR en retour au motif : Destinataire inconnu à l’adresse,

* courriel du conseil de la Caisse du 09 avril l’avisant de ce retour,

* proposition d’un moratoire formulée le 21 juillet 2025,

* la mise en demeure de la CNETP en date du 03 septembre 2025,

* la mise en demeure de la CNETYP en date du 06 octobre 2025

* l’extrait Kbis récent,

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Condamne la SARL AKTER à:

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

* 1.897,61 euros au titre des cotisations connues et arrêtées au 31 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à dater du 22 janvier 2026

* 86,47 au titre des pénalités de retard, en application de l’article 6 du règlement intérieur, arrêtées à fin octobre 2025,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.51 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L111-8 du CPCE.

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [C] [U], commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 22/01/2026 où siégeaient : M. François Quinette, président présidant l’audience, M. Gabriel Levy, M. Christian De Barrin, juges, assistés de M^me Elisabeth Goncalves.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par M^me Elisabeth Goncalves, greffier.