Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 18 févr. 2026, n° 2025098406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098406 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/53/41/39*
Copies : -M. [K] [H] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025098406 P.C. : P202400605
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 18 février 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SARL COTRAVO IDF [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL COTRAVO IDF
[Adresse 1]
Activité : Peinture, maçonnerie, ravalement et revêtement de sol.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889765178
Fixe au 18 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Arnaud de Contades, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Turbat, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Audience
- Prestation ·
- Activité économique ·
- Virement ·
- Sociétés commerciales ·
- Exploitation agricole ·
- Exception d'incompétence ·
- Facture ·
- Contestation ·
- Exception ·
- Tribunal judiciaire
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Dominique ·
- Associé ·
- Public ·
- Avis favorable ·
- Adresses ·
- Clôture
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cession ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction ·
- Comptable ·
- Morale ·
- Livre ·
- Personne morale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Buffle
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
- Navire ·
- Immatriculation ·
- Expert ·
- Bateau de plaisance ·
- Normalisation ·
- Mission ·
- Certification ·
- Montant ·
- Réparation ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Sursis à statuer ·
- Prêt ·
- Surseoir ·
- Cour de cassation ·
- Demande ·
- Exception d'incompétence ·
- Pourvoi en cassation ·
- Compte ·
- Instance
- Société générale ·
- Cautionnement ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Engagement de caution ·
- Délai de paiement ·
- Créance ·
- Titre ·
- Banque
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.