Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 31 mars 2026, n° 2026016202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026016202 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/55/71/21*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
* SCP BTSG en la personne de Me [O] [G] -M. [R] [B]
Copies :
R.G. : 2026016202 P.C. : P202403809
Jugement prononcé le 31/03/2026 Chambre 2-3
SARL HUMAN DIMENSION CONSULTING Enseigne : HUMAN DIMENSION CONSULTING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
M. [R] [B], [Adresse 3], gérant de la SARL HUMAN DIMENSION CONSULTING, absent,
* la SCP BTSG en la personne de Me [O] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 02/02/2026 déposée au greffe le 16/02/2026, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [G] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL HUMAN DIMENSION CONSULTING, expose :
* que, par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL HUMAN DIMENSION CONSULTING,
* qu’une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal,
* que la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce.
La SCP BTSG en la personne de Me [O] [G] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 31/03/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 10 février 2026,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 31 mars 2027 dans la procédure :
SARL HUMAN DIMENSION CONSULTING
[Adresse 5]
Nom commercial : HUMAN DIMENSION CONSULTING
Enseigne : HUMAN DIMENSION CONSULTING
Activité : en France et à l’étranger la prestation de services en recrutement, le conseil en ressources humaines, le coaching
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509432027.
Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [G], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Catherine Giudicelli, juge présidant l’audience, M. [O] Guinet, président, et M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Catherine Giudicelli, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Tva ·
- Retrait ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Rôle ·
- Commerce ·
- République française
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Énergie ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ballet ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Marc ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur
- Clôture ·
- Peinture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation ·
- Ministère public ·
- Examen ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Expert ·
- Construction ·
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Suppléant ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Dépôt ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Délai
- Véhicule ·
- Juge des référés ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Renvoi au fond ·
- Juge ·
- Assureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Brasserie ·
- Impossibilité
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Terrassement ·
- Travaux publics ·
- Banque populaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.