TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F255 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SAS A.B PEINTURE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 521 109

Activité : tous travaux de platrerie peinture, nettoyage, rénovation, démolition

Dirigeant : Monsieur [B] [X]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Didier JURINE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 25/03/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 21/05/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS A.B PEINTURE,

Dans son rapport déposé au Greffe le 02/02/2026, le liquidateur judiciaire sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Le Tribunal a appelé l’affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le Ministère Public s’oppose à la clôture de la procédure et sollicite la prorogation des opérations de clôture,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 24/03/2027,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 24/03/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.