*1DE/06/54/93/66*

LRAR: -M. [U] [W] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [R] -Parquet

R.G. : 2026022035 P.C. : P202601294

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/03/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS UPSOURCING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 535 213 300) représentée par son président, M. [U] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Nadine Patricio, avocate (A939).

M. [N] [L], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent.

* La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [D] [X], commissaire à l’exécution du plan de la dite société, [Adresse 4], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS UPSOURCING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 535 213 300 et exerce une activité de conseil pour les affaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

L’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 29 septembre 2023.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/03/2026.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS UPSOURCING n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 636 910,00 euros.

* le passif s’élève à 216 857,00 euros dont 41 857,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 222 527,00 euros dont 32 279,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la perte du client principal ;

* la société fait déjà l’objet d’un plan de redressement ;

Mme [V] [M], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS UPSOURCING

[Adresse 1]

Activité : Conseil en recrutement, chasse de tête, formation, externalisation de services RH et commerciaux, intermédiation en gestion d’affaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 535213300

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 29/09/2025 qui correspond à la date d’exigibilité de l’annuité du plan impayée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Vincent Tricon, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.