Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 16 juillet 2025, n° 2025P00327

TCOM Rennes 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur se trouvait en état de cessation des paiements et que tout redressement était manifestement impossible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure.
Accepté
Absence de biens immobiliers et seuils de chiffre d'affaires
Le tribunal a relevé que l'actif du débiteur ne contenait aucun bien immobilier et que son chiffre d'affaires était conforme aux seuils, ce qui permettait d'ouvrir une procédure simplifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 16 juil. 2025, n° 2025P00327
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025P00327
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 16 Juillet 2025

Références : 2025P00327 / 2025J00355

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 8 Juillet 2025, une déclaration de cessation des paiements au

Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SAS HABITAT BOIS CREATION

[Adresse 3]

[Localité 4]

Enseigne : EURL HABITAT BOIS CREATION

Activité : importation, fabrication, vente et pose de maisons en ossature bois

RCS RENNES 483 792 834 (2005 B 1181)

Représentant légal :

M. [O] [R] ,

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, et en présence de Mme [R], salariée de la société, devant :

M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 16 Juillet 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2 ou de l’article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation

judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS HABITAT BOIS CREATION

[Adresse 3]

[Localité 4]

Enseigne : EURL HABITAT BOIS CREATION

Activité : importation, fabrication, vente et pose de maisons en ossature bois

RCS RENNES 483 792 834 (2005 B 1181)

Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [P] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 Août 2024, compte tenu des loyers impayés,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL JPK, [Adresse 1],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 10 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à un an à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Gérard DEMAURE, M. Antoine BENDA et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 16 Juillet 2025.

Jugement prononcé le 16 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

LE PRESIDENT LE GREFFIER ASSOCIE, M. Gérard DEMAURE M^e Emeric VETILLARD