Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 16 janvier 2025, n° 2024081963

TCOM Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Soutien des parties à la demande de renouvellement
Le tribunal a constaté que le renouvellement de la période d'observation était nécessaire pour permettre à la société de présenter un plan de cession, ce qui pourrait favoriser la continuité de l'activité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 16 janv. 2025, n° 2024081963
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081963
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacqueline FERREIRA

Texte intégral

*1DE/06/36/52/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025

R.G. : 2024081963 P.C. : P202402429

* SELARL AJILINK LABIS

CABOOTER en la personne de Me [B] [G] -SELARL [R] ASSOCIES

en la personne de Me [T] [R] -SAS SPACE MONKEYS

Copies : -TPG

* Parquet

Chambre 2-5

SAS SPACE MONKEYS Enseigne : CAVERN CLUB 21 rue Dauphine 75006 Paris

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [V] [O], demeurant 18 rue Didot 75014 Paris, président de ladite société, présent, laquelle société est représentée par M^e Jacqueline Ferreira avocate (E190), présente ;

M. [P] [C], demeurant 18 rue Didot 75014 Paris, associé, présent ;

* SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [B] [G], 7 rue Caumartin 75009 Paris, administrateur judiciaire, présent ;

* SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SPACE MONKEYS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 20 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 16 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que : il est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de présenter un plan de cession ;

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* Le mandataire judiciaire : il est favorable au renouvellement de la période d’observation (société rentable) ;

* Le dirigeant : il a été approché par un potentiel repreneur sérieux, attend très prochainement une offre ;

* Le juge-commissaire : par avis écrit, il se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l’avis du ministère public, Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS SPACE MONKEYS au 21 rue Dauphine 75006 Paris Enseigne : CAVERN CLUB Ayant pour activité : Café, bar, bar d’ambiance, brasserie, restaurant avec licence IV. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877 955 252

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/07/2025.

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [B] [G], 7 rue Caumartin 75009 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [T] [R], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 75,61 euros TTC (dont 12,60 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient M^me Pascale Cholmé, MM. Yvon Donval et David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 16/01/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, MM. Yvon Donval et Jean-Luc Bour, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.