REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur [H] [I] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I], Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

LA CASA DE LORRAINE SAS [Adresse 1] – représentée par Monsieur [R] [J] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Bruno CODAZZI, avocat au Barreau de Val de Briey ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Mandataire Judiciaire : Maître [W] [X] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA CASA DE LORRAINE SAS et dont la période d’observation expire le 06/05/2026 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose qu’un bien immobilier a été vendu et qu’il a été destinataire des fonds de celle-ci ;

Que le passif a été vérifié et les créances admises le 02/04/2026 et ont fait l’objet d’une publicité au BODACC LE 10/04/2026 mais que néanmoins le délai de réclamation sur l’état des créances n’a pas encore expiré ;

Qu’il n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation pour permettre de mettre fin à la procédure ;

A l’audience, Maître [E] [O] indique que le passif va être intégralement réglé et qu’il va présenter une requête, conformément à l’article L631-16 du Code de commerce, pour mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ;

Le juge commissaire suivant avis du 14/04/2026, donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d’observation de la société LA CASA DE LORRAINE SAS pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 06/11/2026 ;

DIT que la société LA CASA DE LORRAINE SAS devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 21 mai 2026 à 15 h 00 ;

CONVOQUE le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage – [Adresse 3] ;

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X]

Le Président Monsieur [H] [I]

Signe electroniquement par [H] [I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], greffier associe.