*1DE/06/55/89/99*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/04/2026 Chambre 2-3

SAS à associé unique [D] [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

SAS MARIONNETTES GROUPE, elle-même représentée par sa présidente la SAS ANDUHO, elle-même représentée par son président, M. [Y] [G], [Adresse 2], présent.

* Mme [L] [H], [Adresse 3] [Localité 1], représentante des salariés, présente.

* La SELARL FHBX en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 06 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS à associé unique [D]. Par jugement en date du 09 avril 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS à associé unique [D].

La SELARL FHBX en la personne de Me [R] [Q], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 18 mars 2026 exposant l’inexécution du plan de la part de la SAS MARIONNETTES GROUPE, elle-même représentée par sa présidente la SAS ANDUHO, elle-même représentée par son président, M. [Y] [G].

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 07 avril 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de SAS à associé unique [D] des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce.

Le commissaire à l’exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

La SELARL FHBX en la personne de Me [R] [Q], commissaire à l’exécution du plan a présenté son rapport et sollicite la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties :

* qu’une créance postérieure due par la société [D] à l’Urssaf s’élève à 42 K€

* que le dirigeant a également informé la requérante de l’existence d’une créance postérieure due à [T] [O] d’un montant de 18 K€.

* qu’en date du 3 mars 2026, la société [D] a indiqué qu’aucun associé n’avait accepté de soutenir davantage la société

* que la société [D], devait, conformément aux obligations de son plan de redressement, provisionner chaque mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan 1/12 ème du dividende annuel et qu’aucun provisionnement n’a été réalisé depuis le 15 décembre 2025

Signification : SAS Marionnettes Groupe, ellemême représentée par sa présidente, la SAS Anduho, ellemême représentée par son président, M. [Y] [G] Copies : – Parquet -TPG – SELAFA MJA en la personne de Me [N] [B]

R.G. : 2026025885 P.C. : P202601576

que la société [D] a indiqué qu’elle n’était pas en mesure à date de provisionner les fonds nécessaires au règlement de la première échéance du plan, car l’activité n’avait pas atteint les niveaux prévus.

* que les derniers salaires dus au 31 mars 2026 n’ont pu être réglés Qu’ainsi, le plan de redressement n’est pas respecté.

Concernant la résolution du plan : le 1er dividende ne sera pas réglé en date du 09 avril 2026 aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire : L’état de cessation des paiements est avéré

Attendu que le Le juge-commissaire, en son son rapport écrit, s’en rapporte à la sagesse du tribunal selon les éléments présentés à l’audience.

Que Mme [U], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire avec une clôture à deux ans.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit.

Décide, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation et l’ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique [D]

[Adresse 1]

Activité : L’exploitation de tous fonds de commerce de restauration de type traditionnelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849581756 Etablissement(s)- [Adresse 5]

Désigne M. [Y] Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [B], [Adresse 6] mandataire judiciaire liquidateur.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 07 avril 2028 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/04/2026 où siégeaient :

M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique supplémentaire où siégeaient M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M.

Bruno Gallois, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.