Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 3 mars 2025, n° 2024022589

TCOM Paris 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les factures étaient dues et que la société ONET n'avait pas justifié de leur non-paiement.
Accepté
Application des pénalités de retard
Le tribunal a jugé que les pénalités de retard étaient justifiées en raison du retard de paiement de ONET.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal a reconnu le droit de HYGIENYL à une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en raison de l'impayé.
Accepté
Préjudice financier dû à l'impayé
Le tribunal a estimé que le préjudice financier était avéré et a accordé des dommages et intérêts à HYGIENYL.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a jugé que HYGIENYL avait droit à une indemnisation de ses frais de justice en raison de la nature du litige.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 3 mars 2025, n° 2024022589
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024022589
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire CHARTIEREric TEISSERENCMilijana JOKICNicole DELAY PEUCH
Parties :	SAS HYGIENYL c/ SAS ONET SERVICES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 03/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024022589

ENTRE :

SAS HYGIENYL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Meaux n° B 398 316 950

Partie demanderesse : assistée de la SELARL MJ AVOCAT – M^e Milijana JOKIC, Avocat au Barreau de Meaux, [Adresse 1] et comparant par M^e Claire CHARTIER, Avocat (C2421).

ET : SAS ONET SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2]

Marseille – RCS de Marseille n° B 067 800 425

Partie défenderesse : assistée de M^e Eric TEISSERENC, Avocat (D1609) et comparant par M^e Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS HYGIENYL est une société spécialisée dans le commerce interentreprises de produits d’entretien et d’hygiène.

La SAS ONET SERVICES (ci-après ONET) a pour activité l’entretien de locaux d’entreprises.

ONET a signé le 3 septembre 2021 avec la société HYGIENYL plusieurs offres commerciales d’achat de produits d’entretien.

ONET payait régulièrement les factures émises par HYGIENYL jusque fin novembre 2022.

Cependant, 44 factures émises par HYGIENYL entre décembre 2022 et avril 2023 pour un montant total de 6.233,04€ sont restées impayées, malgré les relances de HYGIENYL et la mise en demeure datée du 23 mai 2023, qui sont restées sans réponse.

Déboutée de ses demandes en référé par ordonnance du 26 janvier 2024 face aux contestations de ONET, HYGIENYL a procédé à la saisine du tribunal de céans.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte du 5 avril 2024, la société HYGIENYL a assigné la société ONET devant ce Tribunal.

A l’audience du 17 octobre 2024, dans l’attente d’une décision pénale du tribunal judiciaire de Pontoise, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 novembre 2024 pour conclusions du demandeur sur l’incident.

A l’audience du 14 novembre 2024 par ses conclusions récapitulatives et dans le dernier état de ses prétentions, HYGIENYL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1113, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article L. 441 -10 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la société HYGIENYL en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ;

CONDAMNER la société ONET SERVICES à payer à la société HYGIENYL la somme de 6.233,04 € T.T.C au titre des factures impayées ;

CONDAMNER la société ONET SERVICES à payer à la société HYGIENYL la somme de 109,34 € au titre des pénalités de retard, à parfaire à la date de la réception du règlement ;

CONDAMNER la société ONET SERVICES à payer à la société HYGIENYL la somme de 1.760,00 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNER la société ONET SERVICES à payer à la société HYGIENYL la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier ;

CONDAMNER la société ONET SERVICES à payer à la société HYGIENYL la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société ONET SERVICES aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

************

A cette audience du 14 novembre 2024 par ses conclusions ONET demande au tribunal, de : Vu la pièce produite,

Vu l’article 4 du Code de procédure pénale,

Tous droits et moyens des parties réservés,

SURSEOIR à statuer dans l’attente du terme définitif de la plainte pénale déposée contre Monsieur [S] [E] [D] le 23 février 2024.

RESERVER les dépens.

L’affaire est alors renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024 pour conclusion en demande sur l’incident.

A cette audience du 12 décembre 2024 HYGIENYL demande au Tribunal de :

Vu l’article 378 du Code de procédure civile

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société HYGIENYL en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ;

DÉBOUTER la société ONET SERVICES de sa demande de sursis à statuer dans l’attente du terme définitif de la plainte déposée contre Monsieur [S] [E] [D] le 23 février 2024 ;

CONDAMNER la société ONET SERVICES à payer à la société HYGIENYL la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société ONET SERVICES aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire sur l’incident et les parties sont convoquées à son audience du 21 janvier 2025 à laquelle les parties se présentent.

A son audience du 21 janvier 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 3 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer

ONET fait valoir qu’elle a déposé au Tribunal judiciaire de Pontoise le 23 février 2024 une plainte pénale contre M. [S] [E] [D] son ancien salarié et directeur d’agence et que cette procédure est de nature à influencer la solution du présent litige, M [D] ayant été en relation financière avec la société HYGIENYL durant la période visée par la plainte.

HYGIENYL rétorque que ONET n’établit aucun lien factuel entre les factures litigieuses et M. [D], que le contrat litigieux a été régularisé entre les 2 sociétés et a été mis en œuvre sans difficulté pendant plus de 12 mois, que le litige pénal opposant ONET à son ancien salarié ne concerne pas HYGIENYL et ne peut donc pas lui être opposé, et que la décision qui sera rendue par le Tribunal judiciaire de Pontoise ne peut en aucune façon influencer la solution du présent litige.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur la demande de sursis à statuer

Le Tribunal constate que la plainte pénale déposée par ONET contre M. [E] [D] est datée du 24 février 2024, soit à une date très postérieure aux dates du présent litige : les factures litigieuses sont toutes datées de décembre 2022 à avril 2023, la mise en demeure est datée du 23 mai 2023 et l’assignation en référé du 13 décembre 2023.

Le Tribunal constate par ailleurs que cette plainte pénale ne met pas en cause la société HYGIENYL mais uniquement M. [E] [D] qui n’est pas partie au présent litige, et que l’instance pénale n’aura donc aucune incidence sur la solution qui sera apportée au présent litige.

En conséquence, le tribunal déboutera ONET de sa demande de sursis à statuer et ordonnera un calendrier d’échange de conclusions sur le fond et convoquera les parties à une prochaine audience du juge chargé d’instruire l’affaire, réservant toutes les autres demandes, dont les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

DEBOUTE la société ONET SERVICES de sa demande de sursis à statuer

ORDONNE le calendrier suivant : o Conclusions du Défendeur sur le fond : lundi 24 mars 2025 au plus tard o Conclusions en réponse éventuelles du Demandeur sur le fond : lundi 7 avril 2025 au plus tard o Conclusions en réponse éventuelles du Défendeur sur le fond : lundi 21 avril 2025 au plus tard

CONVOQUE les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 mai

2025.

RESERVE toutes les autres demandes dont les dépens

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21/01/2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 29/01/2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président