1DE/06/54/25/76*

Copies : -SARL FT4C, elle-même représenté par son gérant M. [L] [C] -SCP BTSG en la personne de Me [I] [V] -Parquet

R.G. : 2026016004 P.C. : P202300669

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement prononcé le mercredi 04 mars 2026 Chambre 2-4

SAS H2P SYSTEMS [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SARL FT4C, elle-même représenté par son gérant M. [L] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [I] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS H2P SYSTEMS

[Adresse 1]

Activité : Consultant, consulting, vente de prestations intellectuelles, réalisation de prototypes, vente de licences d’exploitation de brevets et revenus de royalties, études, recherche

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519115398 Etablissements : RCS Aix-en-Provence

Fixe au 4 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.