*1DE/06/52/12/51*

Copies : -SAS SETTE [A] -SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [W] -Parquet

R.G. : 2026002252 P.C. : P202100969

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 23 janvier 2026 Chambre 2-6

SAS SETTE [A] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [P] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par Me [K] [X] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présent.

Sur requête déposée au greffe le 12 janvier 2026, la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 janvier 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS SETTE [A]

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités de restauration, de vente à consommer sur place, à emporter ou à livrer de plats préparés et de boissons, de traiteur, de laboratoire de préparation (boissons non alcoolisées et alcoolisées conformément à la licence restaurant).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845187061

Fixe au 23 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.