*1DE/06/53/80/88*

LRAR: -SAS MAINBOT Copies : -TPG -SELARI 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARI ASTEREN en la personne de M^e Julia Ruth -Parquet

R.G. : 2026017531 P.C. : P202600908

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/02/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS MAINBOT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 824 611 800), représentée par son président M. [J] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Juliette Bour, avocate (T06).

M. [V] [I], salarié, présent,

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS MAINBOT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 611 800 et exerce une activité de création et développement de robots compagnons sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS MAINBOT emploie 13 salariés à ce jour.

* son chiffre d’affaires annuel estimé s’élève à 61 200 euros.

* le passif s’élève à 3 211 822 euros dont 3 106 482 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 160 000 euros dont 100 000 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [A] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

Mme [T] [Y], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS MAINBOT

[Adresse 1]

Activité : Création et développement de robots compagnons. Production et réalisation de tous programmes numériques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824611800

Autre établissement :

* [Adresse 3] (principal)

Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 février 2025 qui correspond à la date d’ouverture de la procédure de conciliation.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/04/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.