Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 010844

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 30/03/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : FINANCIERE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Maître VERNET-SIBEL Valérie

Demandeur (s) : YSA CONSEIL (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : Représentant (s) : Maître Isabelle VINCENT (SELAS FIDAL) : FIDAL AVOCATS

Défendeur (s) : NG INVEST (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : NG Support (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : Représentant (s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [N] [D], es qualité de liquidateur des sociétés NG INVEST et NG [E] [Adresse 4] N° SIREN : Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 02/02/2026

Faits et Procédure :

LES FAITS

Les sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL ont souscrit, par actes en date des 28 et 29 décembre 2020, à un emprunt obligataire simple émis par les sociétés NG PROMOTION (aujourd’hui dénommé NG [E]), société spécialisée dans la promotion immobilière et NG INVEST, filiale à 100 % de la société NG PROMOTION et intervenant pour le financement des projets immobiliers.

La durée de ces obligations est de trois ans.

Les souscriptions ont été réalisées selon le détail ci-dessous :

[…]

À la suite de l’impossibilité de rembourser les emprunts obligataires, par ordonnance du 5 avril 2022 et 20 mai 2022, le Président du Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert des procédures de conciliation au bénéfice des sociétés NG INVEST et NG [E].

A l’issue de ces procédures de conciliation, un « protocole de conciliation » a été conclu visant à rallonger la maturité des obligations NG INVEST et NG [E] au 31 juillet 2024 avec paiement des intérêts au 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 juillet 2024.

Seuls les intérêts au 31 décembre 2022 ont été réglés.

Aux termes des assemblées générales des obligataires, il a été décidé de mettre en œuvre les voies de recouvrement forcées concernant le paiement des créances obligataires.

Par les lettres recommandées avec accusé de réception du 12 février 2024, une mise en demeure a été adressée par le conseil des requérantes afin de régler les intérêts échus au 31 décembre 2023.

[…]

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par les lettres recommandées avec accusé de réception du 5 juin 2024, les requérants ont prononcé l’éligibilité anticipée des emprunts obligataires et ont mis en demeure de payer les sommes suivantes :

[…]

Aucune des sommes ci-dessus n’ayant été payées, les requérantes ont saisi, en date du 24 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Montpellier aux fins de solliciter la condamnation des sociétés NG [E] et NG INVEST.

LA PROCEDURE

Une audience de plaidoirie a été fixée au 14 mai 2025 puis renvoyée au 20 juin 2025.

Les sociétés NG [E] et NG INVEST ont chacune fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en date respectivement du 29 novembre 2024 et 20 décembre 2024.

Aux fins de régulariser la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Montpellier et reprendre l’instance intervenue à la suite de la procédure de liquidation judiciaire les sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL assignent par les présentes le liquidateur des société NG [E] et NG INVEST, la SARL EPILOGUE représentée par Maître [N] [D].

C’est en l’état que se présente l’affaire devant le Tribunal de céans.

Après 3 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition du greffe le 30 mars 2026.

Les parties en demande étaient présentes ou représentées à l’audience et les parties en défense n’étaient ni présentes, ni représentées.

LES PRETENTIONS

Au profit de la société FINANCIERE [Localité 1] et de la société YSA CONSEIL :

* Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, les sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL demandent au Tribunal de :

* Recevoir les sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL en leurs demandes et les y déclarer bien fondées,

* Fixer au passif de la société NG INVEST, la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 174.937,50 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixer au passif de la société NG INVEST, la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 6.355,82 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixer au passif de la société NG INVEST, la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 209.925 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixer au passif de la société NG INVEST, la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 7.626,99 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixer au passif de la société NG [E], la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 116.625 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixer au passif de la société NG [E], la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 2.731,61 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixer au passif de la société NG [E], la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 139.950 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixer au passif de la société NG [E], la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 3.277,93 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixer au passif des sociétés NG INVEST et NG [E] les créances des sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL à hauteur de 7.500 € chacune, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Déclarer en frais privilégiés des procédures collectives les entiers dépens,

* Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est de droit.

Au profit des sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL et de la SARL EPILOGUE représenté par Maître [N] [D], es qualité de liquidateur des sociétés NG INVEST et NG [E]:

Ils sont ni présents, ni représentés à l’audience

Discussion

Les sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL ainsi que la SARL EPILOGUE représenté par Maître [N] [D], es qualité de liquidateur des sociétés NG INVEST et NG [E] n’ont pas produit de pièce et conclusions laissant ainsi supposer n’avoir rien à opposer aux demandes des société FINANCIERE [Localité 1] et de la société YSA CONSEIL et qu’au vu des pièces produites par cette dernière (contrats d’obligations convertibles, des avenants, lettres recommandées, mises en demeure), les demandes apparaissent légitimes et bien fondées ;

Le tribunal ne pourra que faire droit à ses demandes et :

* Recevra les sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL en leurs demandes et les y déclarer bien fondées,

* Fixera au passif de la société NG INVEST, la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 174.937,50 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixera au passif de la société NG INVEST, la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 6.355,82 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixera au passif de la société NG INVEST, la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 209.925 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixera au passif de la société NG INVEST, la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 7.626,99 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixera au passif de la société NG [E], la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 116.625 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixera au passif de la société NG [E], la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 2.731,61 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixera au passif de la société NG [E], la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 139.950 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixera au passif de la société NG [E], la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 3.277,93 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixera au passif des sociétés NG INVEST et NG [E] les créances des sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL à hauteur de 2.000 € chacune, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Déclarera en frais privilégiés des procédures collectives les entiers dépens,

* Rappellera l’exécution provisoire du jugement, laquelle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,

* Reçoit les sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL en leurs demandes et les y déclare bien fondées,

* Fixe au passif de la société NG INVEST, la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 174.937,50 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixe au passif de la société NG INVEST, la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 6.355,82 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixe au passif de la société NG INVEST, la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 209.925 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixe au passif de la société NG INVEST, la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 7.626,99 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixe au passif de la société NG [E], la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 116.625 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixe au passif de la société NG [E], la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 2.731,61 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixe au passif de la société NG [E], la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 139.950 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts,

* Fixe au passif de la société NG [E], la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 3.277,93 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire,

* Fixe au passif des sociétés NG INVEST et NG [E] les créances des sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL à hauteur de 2.000 € chacune, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Déclare en frais privilégiés des procédures collectives les entiers dépens,

* Rappelle l’exécution provisoire du jugement, laquelle est de droit.

Le Greffier

Le Président.