RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1453 Numéro de Procédure collective : 2025RJ260

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

COM DAB SAS, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 838 732 386 RCS, [Localité 2]

Débats en audience publique le 26/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/03/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28/08/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de COM DAB SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 26/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* La société COM DAB SAS,

* SELARL PJA représentée par Maître, [D], [U], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la société SAS COM DAB,

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation, Il précise que le passif est d’environ 83.000 €.

La société COM DAB SAS précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société COM DAB SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 28/08/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de la société COM DAB SAS, adresse :, [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 838732386, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 28/08/2026,

RENVOIE l’affaire au 30/07/2026 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.