REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 13 octobre 2025.

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 21 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur [S] [E], Président,

* Monsieur [C] [O], Juge,

* Madame [U] [X], Juge,

assistés de :

* Monsieur [K] [R], commis-greffier,

Après débats à l’audience du 21 novembre 2025, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Rôle n°ENTRE- Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE2025F464Palais de JusticeProcédure[Localité 4]

[Localité 4] DEMANDEUR – En personne

L.C. RENOV SARL

[Adresse 1]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – En personne

ET

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 13/10/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

L.C. RENOV SARL [Adresse 1] [Localité 5]

Tous travaux de plâtrerie, menuiserie, peinture intérieure, plafond décoratif, petits travaux, rénovation en carrelage.

Inscrit au RCS sous le numéro 821 648 748 RCS BAR-LE-DUC

Le demandeur fait état dans sa requête de :

* de l’ordonnance portant injonction de déposer les comptes sous astreinte ;

* de l’absence de dépôts des comptes annuels depuis l’exercice arrêté au 31/12/2019, 31/12/2020 et 31/12/2024 ;

* de la perte constatée sur les derniers comptes annuels déposés de 32 600 € ;

* d’une dette envers les services de l’URSSAF de la somme de 4 966 € ;

* d’une dette envers les services des impôts de la somme de 3 057 € ;

Il sollicite le prononcé d’une liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement;

Monsieur [I], dirigeant a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, le dirigeant indique que la société ne génère pas assez de revenus pour faire face à toutes les charges.

De plus, pour des raisons familiales, le dirigeant ne dispose pas du temps nécessaire et des ressources nécessaires pour redresser la société.

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

L’examen du dossier démontre que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;

Dès lors, il convient de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

Compte tenu de la quasi absence d’actifs, il sera dispensé des diligences d’inventaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort

par décision contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

L.C. RENOV SARL [Adresse 1] [Localité 5] Tous travaux de plâtrerie, menuiserie, peinture intérieure, plafond décoratif, petits travaux, rénovation en carrelage. Inscrit au RCS sous le numéro 821 648 748 RCS BAR-LE-DUC.

FIXE au 28 mai 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [A] [Z] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Monsieur [G] [B] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [V] [O], [Adresse 2] [Localité 4] ;

DISPENSE des diligences d’inventaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce,

INVITE en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le vendredi 28 novembre 2025 à 16h00 par devant le Tribunal de Commerce de Céans, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] [Localité 4],

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [I] [H] [E] [U], représentant légal de l’entreprise ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l’article alinéa 2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [K] [R]

Le Président [S] [E]

Signe electroniquement par [S] [E]

Signe electroniquement par [K] [R], commis-greffier.