*1DE/06/52/76/37*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026002451 P.C. : P202402311

LRAR: -M. [K]-emmanuel [D] [T].

Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la

personne de Me [L] [N] -SELAFA MJA en la personne de

Me [G] [U]

* Parquet

Jugement prononcé le jeudi 12 février 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS à associé unique IN SITU PROMOTION [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [W] [D] [T], [Adresse 2], représentant légal, présent.

M. [D] [X], [Adresse 3], salarié, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] [Adresse 4], présent.

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [S] [R] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [U] [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

* Société Adremis Invest, [Adresse 7], contrôleur, absent.

* SAS CM HOLDING, [Adresse 8], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS à associé unique IN SITU PROMOTION.

Par jugement en date du 07 Janvier 2026, le tribunal a prolongé la période d’observation jusqu’au 03 janvier 2026.

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 13 janvier 2026 SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] et la Selas BL & Associés en la personne de Me [S] [R] ont demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 février 2026 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que l’absence de perspectives financières ne permettent pas d’envisager l’apurement du passif très important, Qu’il n’y a aucune perspective de cession, que la société rencontre des difficultés de commercialisation des programmes.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Du rapport écrit du juge commissaire, se déclare favorable à la conversion, la poursuite n’ayant pas généré la trésorerie attendue (61k€ versus 1,8 M€).

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un

redressement est manifestement impossible, Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique IN SITU PROMOTION

[Adresse 1]

Activité : Étude et réalisation soit directement soit par prise de participation ou d’intérêt de toutes opérations immobilières ainsi que l’acquisition la location la prise a bail l’échange l’apport de tous terrains et de tous immeubles bâtis aménagement de tous terrains construction de tous immeubles équipement de tous ensembles immobiliers réalisation de toutes opérations de courtage et de transactions portant sur tous terrains immeubles bâtis ou non bâtis appartements bureaux immeubles industriels ou commerciaux ou droits immobiliers qui peuvent en être la représentation sur tous fonds de commerce ainsi que la gestion pour le compte d’autrui de tous biens et droits immobiliers les missions d’assistance a maîtrise d’ouvrage déléguée achat pour Revendre de tous biens immobiliers meubles valeurs mobilières fonds de commerce actions ou parts de sociétés immobilières ou autres toutes études et tous conseils en matière immobilière.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524303310

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] et de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [S] [R], en qualité d’administrateurs judiciaires.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [U] [Adresse 6] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11 février 2028 à 14H00.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/02/2026 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.