Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 8 avr. 2026, n° 2026025272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026025272 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/56/11/82*
Copies : -M. [L] [S] -SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [I] [J] -Parquet
R.G. : 2026025272 P.C. : P202401444
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 Chambre 2-4
SARL à associé unique GLOBAL FRANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [S], [Adresse 2] (chez M. [A] [X]), représentant légal, absent.
* SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [I] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [I] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 08 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l’égard de la :
SARL à associé unique GLOBAL FRANCE
[Adresse 1]
Activité : [Localité 1] dans le domaine du mobilier et de l’évènementiel. Réalisation d’évènements, foires, expositions, concerts, spectacles. Nettoyage de tous types de locaux, nettoyage lors de fins de chantiers et remise en état, décapage, ponçage, vitrification de tous types de sols.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537727901
Fixe au 24 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [I] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Christine Chapteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier e Bélard
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Enseigne ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Résiliation ·
- Associé ·
- Demande ·
- Partie ·
- Procédure ·
- In limine litis
- Code de commerce ·
- Alliage ·
- Environnement ·
- Cessation des paiements ·
- Métal ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Salarié ·
- Adresses
- Espace économique européen ·
- Etats membres ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- État ·
- Cessation des paiements ·
- Royaume-uni
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Substitut du procureur
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Ingénierie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Société par actions ·
- Liquidation judiciaire ·
- Comptable ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Adresses
- Offre ·
- Candidat ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Développement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Éléments incorporels
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prise de participation ·
- Société industrielle ·
- Juge-commissaire ·
- Rapport ·
- Activité ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Biens ·
- Qualités ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.