Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2026

CHAMBRE 1-13

RG : 2025056049 11/09/2025

ENTRE :

Mme [R] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de M^e Jean Philippe HUGOT, avocat (C2501) et comparant par l’AARPI [Localité 1] AVOCATS représentée par M^e Virginie [Localité 1] avocate (J119)

ET :

SARL MAX P P P (TEAM SHOOT), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 383344355

Partie défenderesse : assistée du cabinet BAUER AVOCATS représenté par M^e Camille BAUER, avocate (RPJ026675) et comparant par M^e Pierre HERNE, avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 23 juin 2025, signifié en dépôt en l’étude, Mme [R] [J] [L] assigne la SARL MAX P P P (TEAM SHOOT) devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 10 avril 2026 :

* Mme [R] [J] [L] dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384,385 et 394 du Code de procédure civile,

* JUGER le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [J] [L], demanderesse, à l’égard de l’ensemble des parties parfait et recevable ; En conséquence,

* JUGER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris et constater l’extinction de l’instance pendante sous le RG n° 2025056049 ;

* JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.

* la SARL MAX P P P (TEAM SHOOT) dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

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Vu l’assignation délivrée à la société MAX PPP à la requête de Madame [R] [J] le 23 juin

2025,

Vu l’accord intervenu entre les parties en date du 17 mars 2026,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [R] [J] en date du 31 mars 2026,

* JUGER le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [J] parfait et recevable ;

Par conséquent :

* CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le n°2025056049;

* PRONONCER une décision de dessaisissement ;

* JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.

Sur ce le tribunal,

Attendu que Mme [R] [J] [L], déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SARL MAX P P P (TEAM SHOOT) déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 avril 2026 où siégeaient M. François BLANC, juge présidant l’audience, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de M^me Coralie RABET, greffière.

La minute du jugement est signée par M. François BLANC, président du délibéré et par M^me Coralie RABET, greffière.

La greffière Signé électroniquement par M^me Coralie Rabet

Le président.